Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
<span class="miseenevidence">Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion</span>
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien
Vous devez alors déclarer la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58265">plus-value</a> réalisée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration 2022 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime <span class="expression">micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas <span class="valeur">85 800 €</span> hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Vous devez également <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Si vos recettes sont supérieurs à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Formulaire Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous devez également <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BNC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Formulaire Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Vous devez également <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Formulaire Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous devez également <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
