Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique
Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté un scooter électrique et vous vous demandez si vous avez droit au bonus écologique ? Cette page vous indique les conditions à remplir et le montant de l'aide financière en cas d'achat ou de location d'un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique (scooter, moto...).
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Utiliser <span class="miseenevidence">l'électricité</span> comme source d'énergie
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Être acheté ou loué pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans</span> ou plus
Être un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52410">véhicule neuf</a>
Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12404">série définitive</a>
Ne pas être vendu <span class="miseenevidence">dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation</span>, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">2 000 kilomètres</span>
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
Métropole
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Le montant de l'aide est de <span class="valeur">250 €</span> par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52638">kWh</a> d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
soit <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
soit <span class="valeur">900 €</span>.
Le montant de l'aide est fixé à <span class="valeur">20 %</span> du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de <span class="valeur">100 €</span>.
Le montant de l'aide est de <span class="valeur">250 €</span> par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52638">kWh</a> d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
soit <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
soit <span class="valeur">900 €</span>.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
Le montant de l'aide est fixé à <span class="valeur">20 %</span> du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de <span class="valeur">100 €</span>.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. <span class="miseenevidence">Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (</span>appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) <span class="miseenevidence">de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué</span>.
Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
